Dans l'attente, je vous souhaite bonne réception.

Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits extérieurs de l'immeuble des maîtres de l'ouvrage, que ceux-ci n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et

de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits extérieurs de l'immeuble des maîtres de l'ouvrage, que ceux-ci n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et

valoir qu'elle avait déclaré accepter sans réserve les travaux, mais qu'elle s'était expressément référée à l'article 47-28 du cahier des clauses administratives et générales, aux termes duquel la réception

Z... et B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des désordres apparus avant la réception signée sans réserve, alors, selon le moyen, "qu'en

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mai 2017. 4.

; que, pour que l'exploit remis en mairie produise les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, il faut que l'avis de réception ait été signé par le destinataire de la lettre recommandée ;

de savoir si le refus d'intervenir sur site opposé par la société Sogi après la réception n'était pas rendu légitime par le refus injustifié de la société BMGC de lui payer le solde du prix du marché,

la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1792 du Code civil; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en retenant l'absence de réception

; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, qui avait fixé la date de la réception au 1er mai 1988, le syndicat des copropriétaires et les SCI ont demandé que M.

adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci ; que cet avis de réception tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception ; qu'en l'espèce

n'avaient pas spécifié qu'il valait réception expresse, la cour d'appel a ainsi statué par prétérition de ce document, a manqué à son office, et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont

ainsi que la mise en demeure du 9 septembre 2017 et son accusé de réception ; qu'en affirmant, pour annuler la contrainte décernée le 11 décembre 2017, que l'URSSAF PACA ne produisait aucun justificatif

[X] alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une

, a été faite au lieu de son établissement, la signature apposée sur cet avis de réception est réputée avoir été apposée par son représentant légal ou par une personne habilitée à la recevoir, de sorte