banque avait délivré à la ville de Bonnières une garantie à première demande, au titre du marché passé entre la ville et la société Renofluid ; que des réserves avaient été formulées au moment de la réception

de gros oeuvre alors que le pavillon était hors d'eau, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception

du marché ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que par la convention du 26 octobre 1998 comportant des dispositions relatives à la consistance et au prix du bâtiment, à la réception

La réception de l'ouvrage a eu lieu le 25 avril 2016. 13.

d'exécution, et de la Société parisienne d'entreprises (SPE), entrepreneur chargé du gros oeuvre, assuré par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception

apparents, lors de la réception de l'ouvrage en cause, dans toute leur ampleur et dans toutes leurs conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres

l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception

faits, un an après la réception des ouvrages ; Attendu que pour débouter la société Chauvin d'une partie de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas les dates de réceptions de chantier

l'article 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, répondant à un moyen qui était dans le débat, a pu retenir, sans violation du principe de la contradiction, qu'à défaut de réception

de l’ouvrage au plus tard dans les 15 jours de la décision, - fixer la date de réception de l’ouvrage, - condamner à titre provisionnel la société Diffusion des Manufactures de Rangement (DMR) à leur

l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en ne constatant pas que les vasques dont s'agit auraient fait indissociablement

; qu'en outre, l'achèvement de l'ouvrage ne constitue pas une condition de réception de celui-ci et qu'en particulier, la réception de l'ouvrage peut être partielle et intervenir par tranches de travaux

a fait construire par l'entrepreneur X..., assuré par la Compagnie Winterthur, un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété par appartements en l'état de futur achèvement ; qu'avant réception

la réception d'un ouvrage doit être prononcée contradictoirement ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'une réception contradictoire des ouvrages, que les courriers du maître de l'ouvrage faisant

profit des acquéreurs, ce qui supposait que la réception des ouvrages fût acquise, et retenir, d'autre part, la responsabilité de l'entreprise sur le fondement contractuel pour les mêmes ouvrages, au

[E] [S] et a libellé la mission relative à des travaux de construction notamment de la manière suivante : « dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’

exclut toute réception tacite de l'immeuble, peu important que le maître de l'ouvrage ait pris possession de l'immeuble ; qu'au cas présent, en retenant, pour fixer la réception tacite de l'ouvrage au

réception de l'ouvrage.