QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION

C/ Sur la réduction proportionnelle de garantie La MAF demande l'infirmation du jugement en ce que sa demande tendant à l'application d'une réduction proportionnelle de la garantie a été écartée.

lieu de remplacer : - d'une part le paragraphe commençant par : " La somme de 10 000 € sera donc allouée aux époux A...à titre de dommages et intérêts et mise à la charge... " et s'achevant par " réduction

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

demanderesse) tenue de garantir Christophe et Raymond X... des conséquences dommageables de l'accident causé par le premier, jeune conducteur soumis à surprime, l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la réduction

l'intégralité des demandes de monsieur [W] [K] dès lors qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir en garantie à l'encontre de la société AXA France Iard, - jugé légitime et bien fondée l'application de la réduction

X... dans le cadre du contrat d'assurance de la société SRI, le premier juge a statué par une motivation unique pour les deux sociétés et retenu la réduction proportionnelle selon le même raisonnement

de son assuré victime des dommages, qu'il avait indemnisé, a engagé contre la compagnie La Neuchâteloise une action en remboursement ; que cette dernière a demandé qu'il soit fait application de la réduction

V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport

La MAF échoue à démontrer que les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité, telles que prévues par l'article L. 113-9 du code des assurances, sont réunies en l'espèce.

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à lui opposer la réduction proportionnelle et de limiter à la somme de 165 372, 19 euros le solde de l'indemnité lui revenant, alors, selon le

, à appliquer une réduction proportionnelle de 32% et de 34% sur les indemnités.

issue du décret du 26 mars 1993 ; qu'il reproche, enfin, aux juges un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue

Elle conclut en conséquence à la réduction proportionnelle de la prime d'assurance, dans la limite de 8%.

qui doit être apportée à l'indemnité du fait des déclarations inexactes de l'assuré ; qu'en l'espèce, la Maf, assureur dommages-ouvrage, a opposé la réduction proportionnelle car son assurée ne lui a

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction

''''''''''''.........357 760,60 € « total général''''''''''''''..1 237 627,43 € « application de la réduction proportionnelle de prime sur indemnité immédiate taux 0,8792 reste''''''''''''.773 578,92

X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la