Codes de loi français

Article 1

fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions.

Article Annexe

(En euros valeur 2008) BÉNÉFICIAIRE MONTANT NOMBRE D'AGENTS Région Aquitaine 202 698 5 Région Languedoc-Roussillon 1 122 536 23 Région Nord - Pas-de-Calais 367 500 8 Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg

Article D335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants

Article L711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Article D4342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.

Article R971-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Article R654-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70

Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.

Article D5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Article L520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

Article L4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région. L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.

Article R971-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 71

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.

Article 2

Dans chaque région, les maires sont élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant.

Article 5

rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ; 4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes

Article 1

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire".

Article R3116-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article R. 3116-21 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.

Article 2

Espagne : Région supérieure d'information de vol, Madrid ; Région d'information de vol, Madrid ; Région supérieure d'information de vol, Barcelone ; Région d'information de vol, Barcelone ; Région supérieure d'information de vol, îles Canaries ; Région

Article Annexe

où se situe le siège social (région 1) (*) (**) hors de la région où se situe le siège social (région n) (*) (**) Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence

Article 26

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.

Article 9

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet

Article D201-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.