d'homicide involontaire sur la personne de Francis X..., par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce par la non-conformité à la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

victime qui au moment de l'accident étaient à sa charge ou qui au moment de l'accident ou postérieurement à ce dernier ne disposent pas ou ne disposent plus de ressources suffisantes au sens de la réglementation

Aix-en-Provence, 3 novembre 1993) a rejeté le recours de la société UFFI ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement, alors, selon le moyen, que la sanction applicable

tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations

indiquer que de telles malfaçons auraient dû être découvertes par un maître d'ouvrage normalement précautionneux, sans apporter de précisions ni sur la nature exacte de ces malfaçons, ni sur la réglementation

l'instruction que ces actes, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils avaient été effectués, étaient de ceux que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation

l'instruction que ces actes, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils avaient été effectués, étaient de ceux que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation

l'instruction que ces actes, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils avaient été effectués, étaient de ceux que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation

l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 octobre 2018 cependant que la société [1] a été déclarée coupable d'exploitation non conforme à une mise en demeure et que la seule violation de la réglementation

L'EXTENSION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE NOUVEAU DEPARTEMENT DE RATTACHEMENT NE POURRA RESULTER QUE DE DECISIONS PARTICULIERES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE

X..., qui avait été avisé par le magistrat chargé du service des experts que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction

emballage immédiat" ; que si, par lettre du 11 mai 1977, l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ONIBEV a fait connaître aux exportateurs cette exacte interprétation de la règlementation

emballage immédiat" ; que si, par lettre du 11 mai 1977, l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ONIBEV a fait connaître aux exportateurs cette exacte interprétation de la réglementation

leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne pouvaient ignorer l'un et l'autre, la révision du POS de la commune ainsi décidée, son état d'avancement et ses conséquences prévisibles sur la réglementation

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1975 : "LA REGLEMENTATION

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de commerce : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave justifié et débouter le salarié de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'au vu de la réglementation