ces arrêtés ; que, par suite, cet avis n'a pas par lui-même pour effet d'imposer aux fabricants de rappeler leurs produits pour adapter leur étiquetage, l'obligation d'y procéder résultant de la réglementation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à Monsieur Jacques X..., conducteur du bus Mercédès de type juncker immatriculé ...d'avoir à respecter, d'une part, la réglementation

tiré de l'application de l'article 30 du décret du 30 avril 1955, que "les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions ou primes prévues par la législation et la réglementation

assurances permet d'écarter contractuellement la garantie de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule ne possède pas au moment du sinistre les certificats en état de validité exigée par la réglementation

en vigueur ; humaine en raison de la vérification d'une teneur en DEHP supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur ; faits prévus par ART.

prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

frontière le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé notamment sur ce que l'intéressé n'avait pas présenté de demande de titre de séjour et sur ce qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la réglementation

tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation

impliquant nécessairement l'existence d'une altération ; "alors, d'une part, que toute falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite non conforme à la réglementation

Et statuant à nouveau, -Dire et juger que la SA AQUITAINE SANTÉ Polyclinique des Cèdres a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article

commission nationale technique (19 novembre 1985) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en se bornant à faire référence, sans le préciser, aux documents du dossier et aux éléments visés par la réglementation

METTRE FIN A CETTE PERIODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI S'ANALYSANT COMME UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MISE EN JEU PAR UNE VOLONTE UNILATERALE ET ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION

: 1°) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 831237078 / N° de Gestion : 2017 B 7303 a pour activité : Bar, Braserie, restaurant, vente a emporter, Pmu, tous jeux dans la limite de la règlementation en vigueur

prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1°) lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigé par la réglementation

société les Mutuelles Unies contient une clause d'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation

, enseigne, store ou installation quelconque à l'extérieur des lieux loués ou dans l'immeuble, sans l'accord préalable et écrit du Bailleur et, sous réserve du strict respect permanent de toute réglementation

tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation

La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement.

commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la réglementation