sanitaire départemental qui impose, pour "l'implantation des bâtiments renfermant des animaux", le respect d'une marge de reculement de 50 mètres par rapport aux "immeubles habités" (violation de l'article

Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M.

conclusions d'appel que l'Institut de Thalassothérapie avait retenu en 1982 une somme correspondant à 75 % des honoraires de radiographies au lieu des 10 % convenus et que, ne parvenant pas à obtenir la régularisation

alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans des cas précis, notamment pour le remplacement d'un salarié absent; qu'en déclarant réguliers

décision en énonçant qu'il n'y avait pas eu de modification; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a rejeté la demande de réajustement de commission et de paiement de solde de commission non réglées

Le 6 avril 2022, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de règlement. 6.

des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, devenu l'article R. 134-13 du code de l'énergie ; 2°/ que lorsqu'elles saisissent le Cordis d'une demande de règlement de

dernières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective ou le règlement

amende de 4 000 euros ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonnent une condamnation judiciaire du propriétaire du fait de la méconnaissance des règles

cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation régulière

, la société Canavera & Audi faisait pertinemment observer que sa première demande en revendication du 11 septembre 2012 ne pouvait être jugée efficace et régulière, ce à la différence de sa seconde demande

amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement

général ou au régime agricole de sécurité sociale", ne sont légalement applicables qu'aux infractions constatées par les agents des administrations fiscales dans le cadre de procédures de contrôle régulières

qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre du 6 août 2019 adressée par la banque à madame [S], par laquelle cette dernière était mise en demeure de régler

salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni lors du contrôle les éléments nécessaires au calcul du redressement conformément aux règles

2010, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2012, afin de voir condamner les sociétés Axa IARD et Axa vie (les sociétés) à régler

procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle

l'objet du litige ainsi que l'existence d'une demande d'annulation du jugement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles