Elle fait donc partie intégrante de la rémunération effective totale mensuelle gagnée par la salariée conformément aux dispositions conventionnelles reprises comme telles dans le Plan de sauvegarde de

la prime d'ancienneté qu'il estimait lui être due en application de l'article 3-6 de la convention collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération

ne prévoit aucun plafond ; que le salarié, si cela est en sa faveur, peut donc prendre comme base de l'indemnité de licenciement, la rémunération effective totale du mois précédant le préavis de licenciement

AUTREMENT DIT, DANS LES SEMAINES A ACTIVITE NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU

Ces domaines d’actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et

globale, salaire de base et primes, atteint au jour où l'accord collectif a été dénoncé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le montant brut de rémunération effectivement perçu par les salariés

, il n'est pas pour autant établi que cette discordance ait donné lieu à une minoration de la rémunération effectivement versée par la société Fong Yan à son personnel ; qu'en approuvant néanmoins l'évaluation

sommes encaissées par l'employeur au titre du service, sans répondre aux conclusions de la société Jean Bar qui soutenait que le service de 13 % devait être calculé sur le prix HT de sorte que la rémunération

pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations

s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération

textes, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base au calcul de celles-ci s'entend de la rémunération

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE PERCOIT AINSI DE SES CONCESSIONNAIRES, LORSQU'ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES POUR LEUR COMPTE, CONSTITUENT LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE

l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION

contrat, cette erreur ne pouvait être créatrice de droit ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les bulletins de paie ne portaient pas la mention de ce que le tiers de la partie fixe de la rémunération

contrat qu'elle a signé n'a eu pour effet que de la rémunérer de son travail d'interprétation par le versement d'une somme globale de 35 000 francs sans que soit assurée, de façon distincte, la rémunération

l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération

Aces dispositions s'est conventionnellement substituée la rémunération effective que définit l'article 31 de la nouvelle convention collective du 2 juin 2003.