Les juges ajoutent qu'il doit être constaté que le ministère public, qui avait requis la relaxe s'agissant de l'infraction de publication de comptes inexacts reprochée à MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

après les réquisitions sur cette demande ; qu'à défaut, si la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante et que l'ordonnance du juge

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Public en ses réquisitions, Me Lemaire à l'appui de ses conclusions, la défense ayant eu la parole en dernier, M. le Président a indiqué que la Cour rendrait son délibéré à la reprise de l'audience ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public a compétence pour requérir la réouverture d'une information pour charges nouvelles ; que faute de réquisitions en ce sens, les parties civiles ne sont pas recevables à la solliciter ; qu'en conséquence

du ministère public, celles-ci étant motivées, qu'aucun texte n'impose que ces réquisitions soient notifiées avec l'ordonnance lorsqu'elle s'y réfère, et qu'en outre, le défaut de notification ne saurait

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près

du ministère public et le cas échéant d'y répondre en temps utile ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Public, en ses réquisitions écrites en date du 17 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des

public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené par la force publique, a demandé que son audition ait lieu à huis clos, hors la présence de l'accusé, que la Cour a ordonné que les débats

public, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt

du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, la défense

public a été entendu en ses réquisitions, - Me Pherivong a déposé puis développé en plaidant des conclusions en faveur de M. et Mme Y..., parties civiles, - le prévenu a eu la parole en dernier ;

X... a été interpellé le 13 mars 2012 ; que la surveillance par géolocalisation ayant ainsi été exécutée sous le seul contrôle du ministère public pendant plus de quinze jours consécutifs, elle a excédé

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près