par un créancier à l'encontre du dirigeant de cette société suppose la démonstration d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ; qu'une telle condition n'est pas requise

requête du 16 mars 1998, n'est plus recevable à agir sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; que sa requête est irrecevable (arrêt p. 17 2 à 4) ; " alors que Jacques D... a frappé

en place de ce dispositif ; qu'il apparaît toutefois que les enquêteurs se sont introduits, sans autorisation, dans ce véhicule afin de mettre en place le dispositif autorisé ; qu'en retenant, pour refuser

Le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, à qui la plainte a été adressée, l'a transmise au parquet national financier aux fins de réquisitions. 6.

en annulation des écoutes réalisées sur la ligne "[D]", M.

31 octobre 1994 l'ouverture d'une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux ou du crédit social, abus de confiance, recel, faux et usage concernant ces sociétés ; qu'il a, par réquisitions

violation des articles 174, 206, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé

; que selon l'article 479 du code de procédure civile, le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur domicilié dans un Etat

[O] [Q] comparaît, représenté par son conseil qui se réfère à l’acte introductif d’instance.

Le 14 novembre 2022, il a formé une requête en annulation de pièces de la procédure auprès du greffe de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.

Le ministère public a établi le 12 décembre 2005 un réquisitoire introductif visant la plainte de A...

Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après dépôt de leur rapport, le procureur de la République a requis

du 11 mars 1993 par lequel le procureur de la République de Versailles a requis qu'il soit informé sur les faits d'attentat à la liberté dénoncés par Michaël X... et Mary Y..., et annulé l'ensemble de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 99, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa requête

au jour où l'objet est proposé à la vente ; or excepté les ventes réalisées par Me A..., commissaire priseur à Dijon, toutes les autres ont été réalisées postérieurement au 8 novembre 1986 (annexe D 223

corruption passive, recel d'abus de biens sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes

pris de la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

le territoire de la commune de Cheuru (Seine-et-Marne), située dans l'arrondissement judiciaire de Meaux, de deux corps calcinés dans un véhicule incendié, le procureur de la République de Meaux a requis