Raymond X..., prononçait la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun de la SELARL d'avocats Raymond X... et de M. Raymond X....

.: 2025/306JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs

.: 2025/334Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaient

.: 2025/335Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaint

.: 2025/336Jugement du mercredi 22 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siègeaient

.: 2025/307JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT Messieurs

rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonne la résolution

Y... en conséquence de la résolution du plan de continuation n'est pas fondé dès lors que la seconde déclaration de sa créance n'est pas créatrice de nouveaux droits mais constitue la revendication du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :

du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 susvisé ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

La SA STEREOPLAST a été placée en redressement judiciaire le 31 janvier 1995 ; elle a par la suite bénéficié d'un plan de continuation adopté le 14 mai 1996.

de continuation ; que ce plan a été résolu, pour non-respect des conditions fixées, le 11 février 1992 ; que la liquidation a été prononcée le 10 mars suivant ; Attendu que pour interdire pendant dix

qu'en prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée le 29 novembre 1994 et a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, statuant après résolution

Y... pour déclaration tardive de cessation des paiements à la suite de la résolution du plan de continuation adopté le 6 avril 2009, après avoir constaté que l'entreprise était placée sous la surveillance

Jugement de résolution du plan de continuation et de liquidation judiciaire du 15 avril 2014 né le 10 Juillet 1966 à PONT-AUDEMER (27000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

distinction aucune que la loi du 26 juillet 2005 s'appliquait à la résolution des plans de continuation prononcée après le 1er janvier 2006, soit en l'espèce au plan de redressement par la continuation