du principe de la bonne administration de la justice doit conduire le juge civil à ne pas ignorer les investigations du juge pénal et donc à surseoir à statuer ; Et à titre subsidiaire, si le sursis à

la mission était cantonnée à l'année 2005" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le montant de l'actif en début d'année 2006 était identique à celui figurant

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant

Article 96 Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.

Il sera relevé que tout en exigeant que Qatar Airways régularise sa situation dans les meilleurs délais, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France (ASF), représentée par Me Clément, demande à la cour d'ordonner, sur le

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi, devant sa démarche visant visiblement à soutenir vos exigences de qualité, vous vous sentez mise en cause.

X...; que le mandat donné par M.

profits éventuellement tirés de ces manquements ; que chaque manquement doit par conséquent donner lieu à une sanction distincte qu'il appartient au juge de justifier par une évaluation spécifique de sa

à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement

au rapport d’enquête de la commission administrative, dont la version intégrale et non anonymisée a été versée à l’instance et permet ainsi de vérifier la qualité des témoins entendus, que M.

au rapport d’enquête de la commission administrative, dont la version intégrale et non anonymisée a été versée à l’instance et permet ainsi de vérifier la qualité des témoins entendus, que M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Le moyen est donc irrecevable.

et de l'ensemble des données électroniques de la personne visée par la perquisition.

Or, nous ne saurions tolérer de telles pratiques qui sont en tous points contraires aux principes et valeurs d'Essilor dont vous avez connaissance, qui exigent écoute, respect et collaboration.

fonctions de délégué du personnel suppléant, il recevait en plus les doléances de ses collègues dont il est mentionné qu'un tiers ne parvenait pas à atteindre les objectifs.

En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible