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5 791 résultats pour « révocation abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00168

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour révocation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[V] a fait appel de cette décision et, dans des dernières écritures du 9 juillet 2010, il conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation in solidum, pour révocation abusive, des sociétés GAN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat de président de la société Akerys capital, alors, selon le moyen, qu'est abusive la

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b69

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Estimant les révocations abusives et dépourvues de justes motifs, et nulle pour ce qui concerne le mandat de président de la société Compugroup France, Monsieur [M] a assigné devant le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00782

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération de ses fonctions de gérant et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts, pour révocation abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02263

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00567

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F], en votant, contrairement à ses engagements contractuels, la révocation de M.

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts pour révocation abusive de sa fonction de président du conseil d'administration alors, selon le moyen : 1 / que la révocation du président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[G] pour révocation abusive au passif de la liquidation judiciaire de la société CACL à la somme de 4 000 euros, Fixe la créance d'indemnité de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

fondement. 3) Sur la demande d'indemnité provisionnelle pour révocation abusive du mandat de co-gérante Mme [G] soutient que sa révocation est abusive car elle ne repose pas sur un juste motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100048

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

pour insuffisance de production et détournement de clientèle par l'intermédiaire de la société de courtage PVA Assurances ; qu'ayant été assigné en responsabilité par ces compagnies et estimant sa révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10291

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par sa révocation abusive ; AUX MOTIFS QUE « (…) les statuts de la société, inchangés sur ce point depuis

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a44

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

somme de 297.275,58 euros à titre de complément d'indemnité contractuelle de rupture et solidairement avec la société UNISYS FRANCE au versement de 1.486.377,90 euros de dommages et intérêts pour révocation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627e9f38d18b7ebf63d203

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

AUTOMOBILES, DOMES AUTOMOBILES, SOCIETE D'EXPLOlTATlON GARAGE CARLET, SANCAR, à lui verser la somme de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce dernier au titre de la révocation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Calhic sollicite l'indemnisation de sa révocation abusive de son mandat d'administrateur de HGP ; que Calhic était représentée par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a7830d8121050008662e25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z] [N] envers la société Altendis à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000 euros à titre chirographaire échue, condamne M.

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf2

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, pour révocation abusive de son mandat social, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le défaut constaté de la régularisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100564

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Y..., en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que si la révocation d'un mandat est laissée en principe à la discrétion du mandant, c'est sous réserve d'une stipulation

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86caf

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Contestant tant la décision de révocation que le licenciement, il a d'une part saisi le Tribunal de Commerce de NANTES qui, par jugement frappé d'appel rendu le 25 novembre 2002 a constaté la révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00382

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

En la révoquant, brutalement, il y a révocation abusive et préjudiciable qu'il appartient au juge de sanctionner.

Source officielle