AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00168
4 février 2014
4 février 2014
texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour révocation
Source officiellePage 8 sur 290
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
10 avril 2012
[V] a fait appel de cette décision et, dans des dernières écritures du 9 juillet 2010, il conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation in solidum, pour révocation abusive, des sociétés GAN
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