QUE SI LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A CONTROLER LA VALEUR DU MOTIF DE LA REVOCATION QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE D'APPRECIER, ILS DEVAIENT, EN REVANCHE, VERIFIER SI LE MOTIF INVOQUE

Cette absence d'indemnité est une condition sans laquelle le mandat n'aurait pas été contracté" ; Que plusieurs cas de révocation sont spécifiés : "1) Révocation pour motif sérieux et légitime.

SECOND MOYEN DE CASSATION (sur le caractère vexatoire de la révocation) Monsieur [O] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à

Sur le caractère brutal, abusif et vexatoire de la révocation : Sur le manquement à l'obligation de loyauté dans l'exercice de la faculté, par la société, de sa décision de révocation du gérant :

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W], [J] [P] épouse [X] née le 19 Mai 1949 à PORTSMOUTH (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique Profession : Retraitée 55 chemin du Cornier Bas

atteinte à son honneur ou à sa réputation ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.

des dommages-intérêts et que soit ordonnée la publication du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation

S'estimant victime d'une rupture de contrat brutale et injustifiée, M.

L'assemblée générale de la société L'INÉDIT FRANÇAIS, réunie le 30 juin 2006, à laquelle Monsieur [Z] [U] avait été convoqué mais n'y a pas assisté, a procédé à la révocation de Monsieur [Z] [U] de son

[J] peut prétendre obtenir une indemnisation du préjudice causé par la révocation de ses mandats de gérant intervenue en l'absence de juste motif ainsi que celle distincte liée aux circonstances brutales

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, IL S'ENSUIVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DE LA

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait des conditions abusives de sa révocation, alors selon le moyen, que la révocation d'un mandataire social

Le caractère abusif de la révocation de Monsieur U...

et cette indemnité étant nulle dès lors qu'elle est contraire au principe fondamental de la libre révocation des directeurs généraux - qu'en outre doivent être appréciées les conséquences financières

MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'UN DIRECTEUR GENERAL INDEPENDANT DU PRESIDENT NE PREND PAS FIN AVEC LE CONTRAT DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION

Fixe Brute »). '[...]

de la révocation de ce dernier.

Informé par GFP de la révocation de M.