le liquidateur judiciaire qui l'avait licenciée ; qu'en le mettant hors de cause et en condamnant exclusivement la commune de Ploudalmezeau à réparer le préjudice résultant de la rupture de leurs rapports

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous les rapports

du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur aurait décidé "l'attribution" aux salariées du statut de VRP et que "cette attribution a entraîné une novation dans les rapports

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les courriers de la Société industrielle de reliure et de cartonnages (la SIRC) des 31 mai 1990 et 11 juillet 1990 établissaient les rapports

Peyre, conseiller rapporteur, M.

Scientifique à payer à Boyer, dans la limite de sa dette envers l'entrepreneur principal, la somme réclamée par le sous-traitant, l'arrêt énonce que toute loi nouvelle s'applique même aux situations ou aux rapports

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 REGIT L'ENSEMBLE DES RAPPORTS

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON A, LE 3 MAI 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1972, LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT

A TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL X..., QUI A SOUS-TRAITE AVEC OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, SANS QU'AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL NAQUIT ENTRE LADITE DAME ET LE SOUS-ENTREPRENEUR ; QUE LE MOYEN

AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES SOIENT LES PREPOSES DE CE DERNIER, NOTAMMENT DANS LES CAS D'AUTRES RAPPORTS

L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, TANDIS QUE LES SOCIETES MUTUALISTES DONT LES RAPPORTS

EST APPLICABLE, QU'AYANT ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1963 EMPORTAIT NOVATION DES RAPPORTS

prévisible, la cour d'appel, qui ne pouvait tirer de la simple constatation administrative de catastrophe naturelle, donnée à un événement, la conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports

Nicolas la somme de 23 270,10 euros, l'arrêt retient que la cession de créance consentie par le cédant à la banque doit être considérée comme valable et avoir toutes ses conséquences juridiques dans les rapports

que les sociétés Pepsico font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des motifs de fond du jugement à exécuter que la cessation des rapports

d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, qu'en l'espèce les époux Z... ne pouvaient être privés de cette action contractuelle directe contre M.