SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE

que la perquisition effectuée au siège de Tapis Décor a permis la découverte d'un document manuscrit qui constitue le brouillon de cette " conclusion ", compte tenu des corrections qu'il comporte par rature

et qui ont déterminé la Caisse à lui verser des prestations indues en totalité ou en partie et qu'en faisant parvenir à la Caisse des dossiers comportant des prescriptions médicales falsifiées par ratures

de Maria-Felippa de X... et ne lui avait pas adressé la parole ; que le lendemain matin, Mme Z..., divorcée A..., constatait que son véhicule stationné sur le parking de l'hôtel portait de profondes rayures

." ; "alors que, d'une part l'article 107 du Code de procédure pénale dispose que : "les ratures et les renvois sont approuvés...

les deux options " trajet-promenade " et " promenade " ont été cochées, aucune approbation, date, signature ou mention n'établit dans quelles circonstances la première option a été annulée par une rature

bon de livraison pour condamner Raymond B... sans rechercher si ce bon mentionnait l'adresse et le numéro de téléphone de Raymond B... tout comme l'adresse de René B..., et sans s'interroger sur la rature

d'imposition étant rappelé que le système fiscal français est un système déclaratif ; " qu'il résulte des éléments du dossier que la comptabilité n'était pas probante puisque les livres comptables étaient raturés

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

mandat de vente" portant sur un immeuble lui appartenant, moyennant un prix de 1 254 450 francs ; qu'à la rubrique "Durée" l'acte portait une mention manuscrite "huit jours" qui a fait l'objet d'une rature

volonté du défunt que l'ambiguïté de ce trait rendait nécessaire que la cour d'appel a souverainement estimé que si Rolf X...avait voulu rayer le nombre 2007, il aurait procédé de la même manière et raturé

et que de ce fait la société fait régulièrement l’objet d’avis à tiers détenteur de la part du fisc; - le fait que la vente de “son propre lot” a été annulée au motif que l’acquéreur “n’a pas été rassuré

jugement énonce que celle-ci a bien effectué des soins infirmiers prescrits par le docteur Z... « par ordonnances du 8 décembre 2011 refaite par le praticien et du 8 mars 2012 qui ne révèle aucune rature

de couleur marron ajoutées sur des ratures de couleur bleue, il n'apparaît pas que ces ratures ont le caractère d'un signe de reconnaissance ; qu'il n'est pas contesté que le tribunal administratif a

[D], - d'ordonner à la SOCIETE GENERALE de produire cette pièce n°11 sans rature et donc de produire les n°IP qui figurent sur les deux reçus litigieux ainsi que sur ceux de la pièce n°12 sous astreinte

et qu'à son retour, il avait effacé cette mention qui n'avait plus de raison d'être ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 octobre 1986) a rejeté sa demande, au motif principal que " malgré sa rature

procédure et, pris dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal fondant les poursuites ; "aux motifs que "ces trois ratures

Y..., ait été raturée et surchargée n'établit pas que cette notation se soit effectuée dans des conditions irrégulières ; que le jury susnommé n'était tenu par aucun texte réglementaire d'accorder aux