caisse une certaine somme, le tribunal énonce que le chapitre II du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, pour les traitements individuels de rééducation et de réadaptation

Mutualité de la Haute-Vienne entrait dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 qui vise les établissements de soins et de réadaptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité de la Fonction publique (MFP), gestionnaire de l'Hôpital international

tort que le conseil national de l'ordre des médecins a, par la décision attaquée, estimé que les besoins des malades ne justifiaient pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de rééducation et de réadaptation

civile immobilière avait souscrit auparavant auprès d'un organisme de crédit en vue de l'acquisition d'un immeuble situé à Rugles, Eure, dans lequel était envisagée l'installation d'un centre de réadaptation

pour déclarer recevable et fondée la demande, l'arrêt retient que le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail ne réglemente que les "soins et prestations, réadaptation

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail ne réglemente que les "soins et prestations, réadaptation

Ayant relevé que le salarié avait été engagé en qualité de préparateur physique chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés

IV du code de la sécurité sociale, que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation

accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation

INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA READAPTATION

au CRF Molini, BP 916 (Haute-Corse) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE et la SOCIETE ANONYME DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE D'ALBITRECCIA demandent au Conseil

l'établissement de la Régie municipale des eaux thermales de Bagnères-de-Bigorre une cure, prise en charge par la Caisse de sécurité sociale, son médecin traitant lui prescrivit vingt séances de rééducation fonctionnelle

1978 par laquelle le ministre de la santé publique et de la famille a constaté la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée le 29 octobre 1974 en vue de la création d'une clinique de réadaptation

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

approuvée par arrêté du 27 mars 1972, dont les dispositions, d'interprétation stricte, contenues dans la 2° partie, titre XIV, prévoient que les cotations, relatives aux actes de rééducation et de réadaptation

d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation