CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° W 17-22.765 R

selon le moyen : 1 / que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2021, rectifié par un arrêt du 16 janvier 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.847), M.

a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi

d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que la participation de Michel Z... aux faits, ayant consisté à recevoir

ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi

ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté les moyens de nullité et la demande de renvoi

pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu du foyer après décès doit inclure toutes les indemnités reçues ou à recevoir

connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution sur le fond ; que dès lors, le moyen est sans intérêt et par conséquent irrecevable ; Mais sur le second moyen : Sur la fin de non-recevoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties dans le dispositif de leurs conclusions, la

l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir

Le syndicat des copropriétaires leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.

1 / que selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir

... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

, à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable la forclusion édictée par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Sur la fin de non-recevoir

sociétés, afin de voir prononcer sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense : Attendu que