membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'Etat membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, enregistré le 25 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X..., marin d'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société l'Equité (l'assureur) ; que M. X... a assigné M.

Alors même que les conséquences dommageables d'un accident sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions

il n’avait pas été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, une telle condamnation d’un montant au moins supérieure à 20% de l’aide juridique impliquant renonciation de l’avocat soussigné à réclamer

Ils demandent également la condamnation de l'Etat à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. 2.

Y... s'est soustrait à la justice, de sorte que la condamnation prononcée le 16 mars 2001 est devenue définitive, mais non exécutée ; que Mme X... a réclamé réparation à l'Etat de son préjudice moral sur

qu'il soit statué sur la requête au fond ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

taux légal, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser directement les loyers à venir.

Elle considère comme prescrite l'action de l'Etat français. Elle estime que l'Etat français est mal fondé.

Pour sa part, la SCI Paris 08 réclame à l'Etat le remboursement de la franchise d'un montant de 2 160 euros laissée à sa charge en lien avec ce sinistre. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur son préjudice : - elle est fondée à réclamer à l’Etat une somme de 1 365 402,48 € TTC ou 1 137 835,40 € HT dont 671 136 € au titre du stock de buanderie non facturé, 64 739 € au titre du stock de

20 décembre 2020 par une détenue à la maison d’arrêt de Nîmes où elle exerce ses fonctions de surveillante pénitentiaire ; cet accident a été reconnu imputable au service ; - elle a adressé une réclamation

personnes âgées dépendantes (Ehpad) sous un régime de tutelle le conduisent, en application de l'article 422 du code civil et en sa qualité d'organe de protection à sauvegarder les intérêts de sa mère à réclamer

Il fait valoir une situation financière dramatique après son licenciement pour réclamer 20 000 € de dommages et intérêts. * La société MAIN SECURITE a conclu à la confirmation du jugement déféré.

Elle soutient que, malgré de nombreuses réclamations, son employeur ne lui a pas payé ces sommes et qu'elle subit un préjudice d'attente.

représentées par Me Gasparri Lombard, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions présentées par la ville de Marseille ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité réclamée

, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La contestation de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte, qui réclame à l'Etat le remboursement de cotisations