délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations

prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariées avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé

prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé

sorte, qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il appartient à celui qui réclame

et la période à laquelle elles se rapportent, la nature des cotisations réclamées; que cette dernière précision peut être faite par référence à un autre document dont il est constant que le cotisant a

de l'indemnité de recouvrement constituait une peine manifestement excessive, notamment au regard du capital restant dû ; qu'en se bornant à déclarer que les sommes contractuellement prévues et réclamées

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2021), par réclamation du 7 avril 2015, la société de droit allemand CG Car-Garantie Versicherungs (la société CG), dont le siège social est situé à [Localité 3]

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'est donc régulière, comme satisfaisant à ces exigences, la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'est donc régulière, comme satisfaisant à ces exigences, la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées

1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que c'est au regard du seul motif énoncé que la cour d'appel devait apprécier la légitimité du licenciement ; que la proposition de reclassement

l'entreprise Biomérieux et que la Cour estime devoir réparer par une seule indemnité, certes d'un montant plus élevé qu'à l'ordinaire, son incapacité temporaire totale de travail et cette nécessité de reclassement

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef de dénonciation

SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : -... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE... -5.

A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES. 2- LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ; QU'EN OUTRE, CES RECLAMATIONS DOIVENT

débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; qu'en considérant que les parties civiles n'ont pas réclamé

200 francs et à titre privilégié pour 823 148,59 francs avec la mention "nantissements sur fonds de commerce de Champigny primés par le Crédit du Nord et les administrations fiscales", a formé une réclamation

(violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail); alors, enfin, que le projet de licenciement et la convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l'instance prud'homale initiée par la salariée le 12 juin 2017, aux termes de laquelle elle a renoncé irrévocablement à toute réclamation