suivant le deuxième avis médical d'inaptitude, il n'en reste pas moins constant que l'employeur a accompli toute diligence dans les délais requis pour procéder au licenciement de Mme X..., puisque son reclassement

son obligation de reclassement, au motif inopérant que le médecin du travail avait réalisé une étude de poste antérieurement à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2

d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence d'indication dans la lettre de licenciement sur la manière dont l'employeur avait pu constater que le reclassement

de l'intéressé sur un emploi équivalent, ni que ce reclassement était impossible sans procéder à l'éviction d'un autre salarié ; que, par suite, l'inspecteur du travail n'a pu légalement fonder sa décision

dans un autre emploi, si l'agent n'est pas reclassé, il est réformé ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'inaptitude définitive de l'agent à son emploi statutaire est constatée

l'indemnité conventionnelle de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, même si son reclassement

contrat de travail a été rompu par la prise d'acte adressée par le salarié le 23 septembre 2004 qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'établissant pas que le reclassement

de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'une mesure de reclassement en interne n'était pas envisageable et, donc, débouter le salarié de sa demande

ALORS QUE l'employeur est libéré de son obligation de reclassement à l'égard du salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque son reclassement est impossible faute d'emploi disponible

que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement

Y... sur un emploi de catégorie inférieure au sien, ni qu'un tel reclassement était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

avec une rémunération très inférieure à celle qu'il percevait ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement

date des 6 et 20 novembre 2000 ; que convoquée le 23 novembre à un entretien fixé au 1er décembre, la salariée a été licenciée le 5 décembre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement

et qu'il avait suivi avec succès une formation à cet emploi ; qu'il n'est pas établi que ce reclassement était impossible, eu égard à la situation économique de l'entreprise ; qu'il suit de là que la

, l'employeur qui ne justifie pas qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait aucune possibilité

de ses recherches, que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés de la société CPBA en application de la décision du juge-commissaire, que toute recherche de reclassement

, l'employeur avait écrit au médecin du travail pour lui indiquer que compte tenu de l'importance des restrictions énoncées par ce dernier à l'aptitude du salarié, le reclassement paraissait impossible

équivalent à celui qu'il occupait et qui permette à l'intéressé de continuer à exercer le mandat qui lui avait été confié ; que la société n'établit pas qu'elle ait procédé à la recherche d'un tel reclassement