Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

pénales ; qu'aucune disposition particulière n'imposait, comme condition de recevabilité de ces poursuites, la production en justice de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales ;

qui avaient été cités " ; il en résulte que Gaby X..., même s'il n'a pas fait à Jan Z..., de proposition explicite de rémunération, lui a laissé entendre qu'il en tirerait un avantage financier qui pourrait

[J] [N] [M] par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024.

T..., qui ne l'a pas dissuadé d'exposer les frais d'une action qu'il savait vouée à l'échec, ne lui a pas suggéré, à la place, de poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal

minimum pour permettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la lettre du procureur général, datée du 20 mai 1999, a été envoyée, selon le récépissé de "preuve de dépôt d'un objet recommandé

celle-ci pour son entier montant, alors « qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

les passages de deux véhicules suspects ; qu'après ouverture d'une information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les investigations se sont poursuivies

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au-delà de la frontière, postérieurement aux opérations ; que c'est en tout cas le sens des recommandations indicatives faites au dernier alinéa du paragraphe consacré à la "nécessité d'émission d'une

Ils ajoutent que le CREDIT LOGEMENT ne prétend pas avoir été poursuivi par la banque, mais seulement prévenu de défaut de paiement.

Z... ayant refusé, après le prononcé du divorce, de poursuivre les engagements pris, elle avait été contrainte de payer les travaux avec ses deniers propres, de sorte qu'elle pouvait prétendre à récompense

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle ( ECESFP), notifié par avis recommandé

signification de l'ordonnance d'injonction de payer, par acte du 19 novembre 2008, aucun acte n'a interrompu le délai pour agir, entre le 19 novembre 2008 et le 19 novembre 2010 et que le premier acte de poursuite

cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite

invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective- à payer cette prime à un salarié dont elle a poursuivi