, les conditions de reconduction du contrat ; que cette obligation relative aux contrats renouvelés relève donc bien des dispositions d'ordre public de l'article L.311-9 précité et non du contrat de crédit

les contrats de location stipulaient que, en l'absence de notification contraire six mois avant leur terme, ces engagements étaient automatiquement reconduits par périodes d'un an reconductibles (arrêt

les conditions de reconduction du contrat.

paiement de ses honoraires pour la période restant à courir du 1er juillet au 31 décembre 2006 ainsi que des dommages-intérêts pour l'indemniser de sa perte de chiffre d'affaires en raison de la non-reconduction

Considérant qu'au regard des termes dudit arrêt de cassation et du débat opposant les partie, il appartient à la Cour de renvoi de rechercher si la non-reconduction du Contrat Partenaire à son terme entre

valable, à l'emprunteur dont le consentement avait été vicié, mais uniquement que cette déchéance devait être prononcée en l'absence de délivrance de l'information annuelle sur les conditions de reconduction

est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Elle soulève en conséquence l'irrégularité formelle de l'acte sous seing privé à l'inobservation des dispositions de l'article L 311-9 du Code de la consommation, les conditions de la reconduction du contrat

obligations probatoires qui lui incombent alors que l'article L. 311-9 du Code de la consommation se borne à faire obligation à l'établissement prêteur d'indiquer à l'emprunteur les conditions de reconduction

Sur ce point, il convient d'observer que la lettre du 28 mai 2008 stipule qu'en raison de la non-reconduction du contrat de distribution sélective, le plan de développement soumis en mars 2008 n'a pas

La cour a soulevé d'office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information de l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat initial du 22 août 2015 et

En outre, l’association Habitat&Humanisme a adressé à Madame [Y] le 18 septembre 2024 une lettre recommandée par laquelle elle informait cette dernière de la non-reconduction du contrat et lui délivrait

TACITE RECONDUCTION ; QU'APRES QUE CE CONTRAT EUT ETE RENOUVELE UNE PREMIERE FOIS EN JUIN 1968, LE MAIRE DE HONFLEUR A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1969, QU'EN RAISON DES MODIFICATIONS

de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans

En l'absence de résiliation avant le 1er décembre 2023, le contrat aurait, selon elle, été renouvelé tacitement pour douze mois à compter du 1er janvier 2024.

lors, en se fondant, pour rejeter la requête de la COMMUNE DE PAITA, sur ce que "la reconduction par l'effet d'une clause de tacite reconduction d'un contrat administratif ne fait naître de nouveau contrat

QUI LIAIENT LES PARTIES EN PRESENCE A DES TIERS ET DES DIFFICULTES MATERIELLES OU JURIDIQUES QUE SA DECISION RISQUAIT D'ENTRAINER EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES TIERS TENAIENT DE CES CONTRATS

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SAS REALEASE CAPITAL a formulé les demandes suivantes : Constater la reconduction du contrat de location à effet du 1er mars 2025 puis