pas les délibérations des conseils généraux des différents départements français qui ont servi de base au calcul des redressements ; qu'il ressort des pièces du dossier que deux propositions de rectification

a été notifiée le 20 juin 2014 et que préalablement l'administration fiscale a adressé deux mises en demeure de déposer ses déclarations annuelles de TVA le 16 mai 2014 ; que la proposition de rectification

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

société requérante, y compris à sa demande de disposer d’un délai supplémentaire de trente jours pour produire de nouveaux justificatifs, compte tenu de la date à laquelle cette seconde proposition de rectification

aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné dans l'entête de cette décsion, alors, selon le moyen, 1 / que la

Mme A soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, dès lors que l'avis de vérification du 17 mai 2017 et la proposition de rectification du 22 décembre 2017 ne lui ont pas été régulièrement

Or, cette rectification est intervenue dans le cadre de la conciliation organisée par le conseil de l'ordre des médecins, procédure à laquelle la caisse n'était pas partie.

volontaire, -déclaré Madame [V] [M] irrecevable en son exception de nullité, -débouté Madame [V] [M] de sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, -ordonné la rectification

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bénédictine fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 octobre 1992) d'avoir, en se saisissant d'office, rectifié

par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.

La SARL YR MOREAU est intervenue dans le cadre de la réalisation des lots menuiseries extérieures bois et menuiseries intérieures bois et parquets.

en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Page 2 sur 2 * ORDONNER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que

Il soutient que - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de communication,

[I] [A] du 15 février 2013 et de rectifier les taux impactés en conséquence ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 242-5 et ancien R. 143-21 du code de la sécurité sociale,

proposée ne pouvait être fondée sur la seule vente intervenue le 12 décembre 2008 ; que, partant, en se fondant sur cette dernière vente pour rejeter la contestation de la rectification litigieuse, la

documents qui lui avaient été adressés en vue de la tenue de l'assemblée du 31 mars 2011 ne faisaient pas état de l'assignation en dissolution de la société délivrée le 13 décembre 2010 ; qu'aucune rectification

[E], notaire, la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2018, rectifié et complété par arrêt du 25 octobre 2018, a ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.