En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la rectification dont elle s'était saisie d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Aussi cette erreur matérielle doit également être rectifiée en ce sens. Sur les créances de salaires différés 1-concernant M Bernard X... M.

    On 18 October 1999 the applicant requested rectification of the minutes of several hearings held before the first-instance court.

: en bas de la page 3, supprimer la phrase « sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance » ; le reste sans changement ; ordonné la mention de la rectification sur la minute

en 18 prêts entre 2003 et 2005 dans le cadre d'une activité de loueur en meublé professionnel, que le juge de l'exécution n'est compétent pour apprécier la régularité que de la copie exécutoire, la minute

taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts", la mention : "Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée" ; - Ordonné mention de cette rectification

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Rejette la demande en rectification d'omission de statuer présentée par la société Axa France Iard.

premier alinéa dudit dispositif : 'condamne la société Citya Cartier à verser à la société Bouygues Telecom la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, Ordonné la mention de la rectification

On 15   October 1996 the Bremen Regional Court dismissed the applicant’s objections against its decision of 30   September 1996 and his motion for rectification of the minutes of the hearing.

- Dire, en conséquence, que la 1ère page de ladite décision sera rectifiée, en modifiant : Mme [P] [O] épouse [N].

et condamné la société Beryl Investissement à payer à Monsieur [L] et Madame [O] la somme de 300 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020 et ordonné la mention de ladite rectification

Fabemi gestion sont condamnées in solidum à payer à M. et Mme [I] la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonnant la mention de cette rectification

  The applicant requested rectification of the minutes.   The next hearing was held on 15 April 1993.

procédure civile ; Dit qu'à la page 20, alinéa 3 et alinéa 4, de l'arrêt attaqué, les termes « objet social » sont remplacés par les termes « intérêt social » ; Dit qu'il sera fait mention de cette rectification

Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification d'une erreur affectant le jugement rendu le 12 avril 2021 s'agissant du

[P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Conseil gestion et développement en centre dentaire, [Adresse 6] comparant par Me Christophe Machart [Adresse 2] Ordonne mention de cette rectification

au titre du préjudice de jouissance -de 10 553, 41 euros au titre du préjudice matériel, -de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles -le reste sans changement, -ordonne la mention de la rectification