de rembourser intégralement les sommes qui lui avaient été versées par ses clients ou de leur proposer un avoir, si bien que la condition de versement de l'indemnité d'assurance tenant à la non-récupération

Pour annuler la notification d'indu et rejeter la demande de la caisse en récupération du trop-perçu de l'aide reçue par le professionnel de santé conventionné, le jugement retient que la caisse n'est

l'expert et les praticiens de l'hôpital américain et de la clinique [7], Mme [Y] [B], épouse [U], a assigné en référé Mme [C] [O], épouse [S], les 23 et 24 février, 02 et 08 mars 2010, aux fins de récusation

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

devant la cour d'assises du chef d'homicide volontaire ; " aux motifs qu'" il est exact que les indices tirés par le ministère public du fait que le siège du véhicule de Mlle Françoise X... avait été reculé

[H] à payer à la CPAM de [Localité 2] diverses sommes et dire l'arrêt opposable à la société [1], la cour d'appel a énoncé que, à « défaut de texte particulier, l'action en récupération par la caisse,

Il ressort des informations recueillies et sans préjuger de l'issue pénale de l'affaire que la société SN Recup Nord a en fait Recupéré de manière occulte l'activité d'une société Recup Nord immatriculée

adressées à l'administration fiscale ; qu'en jugeant pourtant qu'au titre de sa mission de contrôle des comptes, au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper

demande de nullité des opérations d'expertise, alors qu'il résulte de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi d'une demande de récusation

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

et énergétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Cete Apave Lyonnaise) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande en récusation

après avoir pourtant constaté qu'il n'existait aucun engagement contractuel du vendeur, la société Vensolia, sur la rentabilité financière de l'éolienne installée ou sur le taux de production ou de récupération

, que la cour d'appel a retenu à tort comme irrégulière l'absence du salarié le samedi 8 octobre 1994, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que son absence s'expliquait par la récupération

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité du jugement entrepris et confirmé celui-ci sur le rejet des exceptions ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a demandé au tribunal la récusation

M.A — Rejet de la demande de récusation

attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle alors qu'ayant constaté que le juge des tutelles avait rendu sa décision sans égard à une requête en récusation

si les parties ont effectivement pu exercer leur droit de récusation et le cas échéant dans quelles conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat

raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation