d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil ; Mais, attendu qu'en retenant que le contrat du 20 mars 1986 confiait à la société Catherine X... la gestion

, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que commet un faux celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie

civiles et des dépositions de témoins que Georges X... se présentait aux clients et était considéré par eux comme le gérant de la société Corsica Yachting, que l'autonomie dont il jouissait dans la gestion

du publie qui est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une personne de recueillir des fonds auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

de ceux-ci, gestion de portefeuille de participations, prestation de services et de conseils, exercice de tous mandats de direction au sein de toutes sociétés, placement de fonds disponibles et gestion

l'administration fiscale et le ministère public ; qu'il a été relevé que Michel X... qui était employé comme directeur technique salarié par la société en cause disposait d'une procuration sur les comptes

Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2016, l'arrêt constate que le 19 novembre 2015 la société Corum a dénoncé la convention conclue avec la société Primaliance à compter

A compter du 1" avril 2021, il a été mis fin à la rémunération de Monsieur [R] [T].

X..., déjà en charge de la gestion de cinq départements et de quatre agences, s'était vu imposé la gestion de huit autres départements et de trois nouvelles agences de sorte qu'il n'avait pu provisoirement

X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été

de comptes.

U..., adressée au procureur de la République de Toulouse, pour des malversations ou irrégularités commises dans la gestion de l'étude d'huissier de justice, et d'une inspection de la chambre des huissiers

[Z] [M] qu'il rende compte de sa gestion des comptes bancaires de leur mère, confirmer le jugement pour le surplus et condamner M. 

de l'objet du litige, retenu que l'action en reddition de comptes intentée par M.

1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

des comptes de MM.