Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision par extrait dans les DNA, et prononcé diverses

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pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, le caractère déterminant des manoeuvres frauduleuses devant s'apprécier

A..., déclaré coupable d'exploitation sans autorisation des emplacements de camping sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, a été condamné à la mise en conformité des lieux sous astreinte ;

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autres éléments ne sont pas comparables en raison de leur situation géographique ou de leurs dimensions, que les références du secteur d'habitation ne sont pas pertinentes dès lors qu'il s'agit de ventes

X... a 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction d'encadrement et a dispensé de peine K... Q.... 5. M.

ainsi référence au sac de plastique décrit par les enquêteurs dans leur procès-verbal initial d'interpellation ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il n'a pas été interrogé sur cette saisie ; que ces

part, que vainement Stéphane X... conclut à sa relaxe en soutenant qu'il a déjà vendu aux prix de référence incriminés; qu'elle considère en effet, qu'il appartient à l'annonceur d'établir que les

, comme X... l'avait soutenu, à ses déclarations, en tant que membre du Front National (et non en tant qu'élu) sur radio France Hérault et dans le " Midi Libre ", la Cour a privé sa décision de base légale