parmi les prestations invariables et que la clause n'induisait pas une double rémunération pour la même prestation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause n'était ni abusive ni illicite

1502 du nouveau Code de procédure civile, a le pouvoir d'interpréter la convention et le règlement d'arbitrage auquel il est fait référence, pour apprécier ellemême si le tribunal arbitral a été irrégulièrement

Mme X... a régulièrement relevé appel du jugement.

2.2 du règlement de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED et la clause 3.4 de ses conditions générales d'utilisation établies par la défenderesse ; A titre subsidiaire, - le remboursement de la somme

, demande au juge des référés : 1) d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (référence

A l'audience le conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

A cet égard, ainsi qu'il a été dit au point 6, si la société DEF a effectivement sollicité auprès de l'entité adjudicatrice un complément d'information relatif au spectre de fréquences pris comme référence

par les autres distributeurs, supprime l'indépendance du concessionnaire et freine le comportement concurrentiel de ce dernier ; que, dès lors que la cour d'appel estimait que la clause litigieuse dont

Des loyers étant demeurés impayés, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

loyer a été augmenté de 5 % à compter du 1er août 2010 ; que, le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer ; que, le 8 mars 2016, la société locataire

été écartée au motif que les références de services fournies ne correspondent pas à l'objet du marché ; la métropole de Lyon a dès lors méconnu l'article R. 2142-14 du code de la commande publique, qui

contractuelles qui sanctionnaient de manière beaucoup trop exagérée la locataire, a réduit le montant des indemnités d'occupation contractuellement fixées et a supprimé le pénalité supplémentaire de 10

à sa destination, aux horaires de fermeture et au respect du voisinage, de supprimer tout support publicitaire toute référence à une activité de night-club.

avait été supprimée et en produisant à l'appui de ses allégations un exemplaire du cahier des charges expurgé de la clause litigieuse ; qu'enfin, après sa condamnation du 3 juin 2010 à faire cesser la

) un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES et de type Classe A au prix de 49 660 euros.

de style a été légitimement comprise par M.