Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code monétaire et financier

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Article Annexe I

—

Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article 12

—

La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

Si la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet la convention en signalant l'urgence, l'autorité compétente, si elle estime l'urgence justifiée, se prononce dans un délai de trois semaines puis, en cas de refus suivi de la transmission d'une

Article L251 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article 1

—

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date

Article 611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 86

Code pénal

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article L5411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

est tenu d'accepter.

Article 43

—

II. ― Sous réserve des compétences de la Commission nationale des sanctions prévues à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre d'un

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Article R1221-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.

Article 29

—

Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 6. Aux licenciements autres que disciplinaires ; 7. Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ; 8.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.

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