Mme Q... ayant été placée en arrêt de travail le 6 février 2004, l'assureur l'a informée, par lettre du 16 juin 2004, de son refus de prise en charge du remboursement des mensualités d'emprunt, alléguant

Au mois de mai 2009, invoquant de graves problèmes de santé, Mme P... a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement des échéances des prêts au titre de la garantie incapacité de travail.

O..., est décédé dans l'accident ; que la société SERENIS a opposé un refus de prise en charge au motif que le contrat d'assurance souscrit par Y... O... avait été résilié le 27 août 2008 ; que M.

[T] [I] un refus de prise en charge de ces lésions au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis défavorable émis par son médecin conseil.

de résidence en France" ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 au motif de son "refus de prise en charge d'une mission de conduite de travaux dans le cadre d'une proposition d'affectation avec déplacement

de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus

le 3 avril 2014 ; que celle-ci ayant refusé cette prise en charge, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de Mme Y..., l'arrêt

de ses clients ; que, le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé

La caisse a diligenté une enquête et par décision du 26 octobre 2023, elle a refusé de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’au moment

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

X... sa décision de refus de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

Contestant le refus de prise en charge du remboursement du prêt et le règlement par l'assureur d'indemnités journalières contractuelles à un taux réduit, M. [C] l'a assigné devant un tribunal.

Sur la régularité de la notification de refus de prise en charge et le respect du principe du contradictoire Mme [Z] [Y] sollicite l’annulation de la décision de refus de prise en charge de la CPAM du

déjà des problèmes financiers avant la décision de la caisse, mais que ces derniers se sont aggravés faute d'avoir perçu lesdites indemnités ; qu'il est certain que neuf mois se sont écoulés entre le refus

L'employeur a déclaré cet accident du travail le 9 juin 2015 en émettant des réserves et la CPAM a notifié à Mme [L] un refus de prise en charge au titre de la législation du travail qu'elle a contesté

La caisse, après enquête, a notifié à Mme V... le 14 mai 2014 une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

[O] a été victime d'un accident qui, par jugement du 23 juin 2014 d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. 4.

de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal judiciaire, cependant qu'elle avait constaté que la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée

L'assureur lui a notifié le 23 décembre 2013 un refus de prise en charge des échéances du prêt, en invoquant une fausse déclaration de l'assuré lors de l'adhésion au contrat d'assurance. 3.

datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus