par celle-ci le lundi 26 août ; que l'acheteur ayant refusé les marchandises, la société Soneco a engagé une action en responsabilité contre la SMC ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir

importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement de dommages-intérêts équivalant au prix des marchandises "détournées"

de Mme X..., preuve qui ne pouvait résulter de la seule circonstance que celle-ci n'avait pas refusé les marchandises à leur livraison (violation des articles 1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu

. / Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. / La preuve du manquement doit être apportée

marseillaise de crédit (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de changes tirées par la société Atlas prim sur la société Top fruits, qui les avait acceptées en prévision de la livraison de marchandises

Chargée par la société Simat bâtiment de l'organisation du transport de retour jusqu'en métropole, la société Somatrans a conservé les marchandises à leur arrivée au port de [Localité 1] le 4

que moyennant paiement anticipé d'un montant égal à la valeur des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle

Pour rejeter les demandes de la société Serval tendant à la condamnation de la société Lactalis à lui rembourser le prix de vente des marchandises non livrées et à lui payer diverses sommes à titre de

, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption simple de livraison conforme ; qu'il incombe au chargeur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient à l'arrivée du navire des avaries

fabricants ont l'obligation de contrôler leurs produits ; que lorsqu'un contrôle de la marchandise a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale a néanmoins été mise

de prendre livraison des marchandises aux ports de destination à l'issue du voyage maritime ; que la société Soules n'aurait pas eu alors, si elle avait pu refuser la marchandise, à supporter la baisse

L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand

en question, alors qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises, permettait de découvrir le classement tarifaire erroné", mais encore que "I'exigence

"d'attendre sa décision avant de présenter les produits en rayon" ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait néanmoins placé les marchandises litigieuses en rayon le 5 mai 1995, avant que M.

doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport international de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise

par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour

qui a ainsi admis qu'il aurait refusé de restituer partie de la marchandise, a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en

société Marseille Fret (le transporteur maritime) le transport de Dunkerque à Fort de France, en deux expéditions, d'éléments de constructions métalliques destinées à la société Lancry ; que les marchandises

d'avoir accueilli l'action de la société Tedesco, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de toutes réserves lors de la prise en charge de la marchandise ne prive pas le transporteur de son

(Vosges) à Rabat (Maroc) ; qu'au cours du transport maritime, effectué par la société IMTC, la cargaison de l'une des remorques s'est partiellement désarrimée, entraînant la détérioration de ces marchandises