AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; - l'acte litigieux a été pris sans consultation du corps d'inspection ni communication préalable des motifs de refus
Source officiellePage 8 sur 3100
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197442
6 décembre 2004
6 décembre 2004
des motifs du refus de cette promotion ; Vu 2°), sous le n° 257704, la même requête ; ....................................................................................
Source officielle