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61 984 résultats pour « refus de promotion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03719_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; - l'acte litigieux a été pris sans consultation du corps d'inspection ni communication préalable des motifs de refus

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197442

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

des motifs du refus de cette promotion ; Vu 2°), sous le n° 257704, la même requête ; ....................................................................................

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091655

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

banc, une réserve relative à la mise aux normes ATEX du matériel applicable aux zones présentant des risques d'explosion a été formulée à l'issue de la visite préalable de réception ; qu'en raison du refus

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136797

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A, s'il contestait le refus de mettre en oeuvre des tableaux d'avancement en vue de la promotion à des corps de reclassement supérieurs, n'a soutenu, ni devant le tribunal administratif, ni devant la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300912_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la décision attaquée porte sur le refus d'octroyer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300430_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

liée à la prise en compte de sa situation de handicap ; - le préjudice financier lié au refus illégal de promotion doit être évalué à la somme de 143 059,50 euros ; - le préjudice lié à la perte de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00846_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

liée à la prise en compte de sa situation de handicap ; - le préjudice financier lié au refus illégal de promotion doit être évalué à la somme de 143 059,50 euros ; - le préjudice lié à la perte de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200033_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme C soutient que : - elle a été victime de faits répétés de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; refus injustifiés de promotion interne ; confrontation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301074_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

non détachable du service commise par l'agent auteur du harcèlement et en raison du manquement de l'administration à son obligation de protection ; - il a subi un préjudice de perte de salaire dû au refus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400752_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

illégaux de promotion de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302594_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E..., représentée par la Selarl BG Avocats (Me Benguigui), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 du président de l’université Jean Moulin - Lyon III portant refus de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300330

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

L'Ineris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Icade promotion pour avoir refusé de prononcer la réception de l'ouvrage, alors « que l'Ineris faisait valoir que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

en pages 24 à 68 se trouvait un palmarès des "130 meilleurs cigares du monde - le classement de l'amateur- ", établi par "le comité de dégustation de l'amateur" ; qu'il est acquis aux débats que la revue

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

distribution, exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à la société Preciphar, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de reprendre les contrats de travail de sept de ses dix-huit salariés affectés à l'activité de promotion

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402608

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

X... n'avait pas respecté les injonctions reçues, tout en relevant que celui-ci n'avait reçu d'informations sur les règles de sécurité que générales et le jour de son embauche, la cour d'appel, qui n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02203

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... ait postulé à l'un des postes occupés par des salariés et se soit vu opposer un refus ; que la promotion de salariés, même si elle peut être initiée par l'employeur, suppose néanmoins que le salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

délibération du conseil municipal instituant le régime indemnitaire permettant la suppression de l'indemnité d'administration et de technicité lorsque l'agent est placé en congé de maladie, et d'autre part, du refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

G... avait préempté en premier le pourcentage du capital détenu par les salariés avant la préemption aurait été de 16,56% et après sa préemption de 23,04%, (préemption de 6,45% du capital) ce qui autorisait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

(les acquéreurs), par procuration reçue par M.

Source officielle