de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

Slovaquie - 39050/97 Arrêt 4.3.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Refus de restituer une propriété au motif que le demandeur n’est pas résident permanent

ATTENDU QU'AU COURS D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES CERBA, CLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE SOMME PAR HUISSIER LE 13 DECEMBRE 1976, D'AVOIR A RESTITUER

COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LE REFUS POUR X...

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2001, qui, pour refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Condamner Mme [C] à payer à titre de dommages et intérêts à Mme [P] la somme de : - 27 000 € correspondant au prix d'achat de la roulotte exposé en pure perte, - 460 € par mois à compter de la date du refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

DEFENDEUR Monsieur [A] [F] [X] né le 12 Juillet 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Invoquant une promesse unilatérale de vente devenue caduque et un refus

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

d'obtempérer, refus de restituer un permis de conduire suspendu et conduite malgré suspension; que pour tenter d'échapper aux poursuites, la prévenue invoquait, par trois fois, un "alibi" l'ayant poussée

suppose qu'ils n'aient jamais admis un quelconque droit à indemnité compensatrice dont au demeurant, devant la cour, Christian X... n'a pas développé le support juridique ; "alors que, le simple refus