Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police des Bouches-du-Rhône participe au comité de l'administration régionale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou s'y fait représenter.

Article L1125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article L1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58

Code de la santé publique

Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article 871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 21

—

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

l'établissement le délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la décision de la Banque centrale européenne, pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites s'y

Article D6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Article 13-3

—

L'autorité peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Article 5

—

La note générale de classement de chaque élève est établie en tenant compte des notes obtenues aux épreuves de classement mentionnées à l'article 4 ci-dessus et des coefficients qui s'y appliquent.

Article 23-4

—

L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article 13-3

—

L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Article R355-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Code de procédure civile

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

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