Cependant, selon le registre unique du personnel, la société RBSI a embauché un responsable logistique à compter du 18 août 2008.

ses résultats ; que ces difficultés ont perduré en 2019 et n'ont pu être amortie que par le licenciement de l'appelante ; qu'aucun salarié n'a été embauchée en novembre 2018 ainsi que le montre le registre

du groupe auquel SDA appartient ont été interrogées sur les possibilités de reclassement et sur les postes qui correspondaient aux prescriptions de médecin du travail ; qu'il a versé aux débats le registre

d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre

démontrer que la condition d'effectif de l'entreprise est satisfaite ou non, soit en l'espèce l'occupation habituelle de moins de 11 salariés ; que la consultation attentive du registre

qu'aucun poste administratif n'était disponible et que l'activité actuelle de l'entreprise ne permettait pas la création d'un nouveau poste ; que pour corroborer ses dires, l'employeur a communiqué les registres

juin 2007 ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2008 dont il convient de rappeler qu'elle a condamné M. et Mme X..., dirigeants, des faits d'emploi de salariés sans tenir un registre

postérieurement à la seconde visite de reprise et à la déclaration d'inaptitude l'employeur a néanmoins proposé ledit poste à la salariée qui a émis le même commentaire que le médecin du travail ; - que le registre

infraction par les premiers juges ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt, après avoir rappelé notamment que, selon l'article L. 1221-13 du code du travail, le registre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

fréquence et ce dans un but lucratif au bénéfice de la société qui en a tiré avantage, en l'absence de déclaration de Caroline Y... préalablement à son embauche et de défaut de mention de son emploi au registre

La société Quemacle Assurances, courtier en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), a été créée en 2020 par Mme [S], qui exerçait à l'origine

l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre

; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Bisser X... coupable de dissimulation de travail salarié par omission intentionnelle de déclaration préalable à l'embauche et d'inscription au registre

Il a demandé à la société la communication : - des documents nécessaires à la reconstitution de carrière de Mme [E], - du registre unique du personnel concernant l'année 1992 en application des articles

Il a relevé qu'en l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF avait indiqué avoir dû reconstituer le registre unique du personnel et qu'après l'étude des pièces complémentaires apportées par la société, il avait

la Cour de Metz a condamné le dirigeant de la société X... pour avoir exercé une activité de couture, en employant une salariée, Mme Y..., sans déclaration préalable à l'embauche, ni inscription au registre

occupé ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, que, d'autre part, le seul moyen officiel de connaître les modifications du personnel dans une entreprise est la consultation du registre