LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X...

X. ; "alors qu'en l'absence de règlement de juge dans l'arrêt de cassation, la chambre d'accusation de Lyon ne pouvait renvoyer l'accusé que devant une juridiction de son ressort ; qu'en renvoyant

procédurale tenant à l'incompétence de la cour d'assises devant laquelle le détenu, mineur au moment des faits incriminés, est renvoyé, au profit de la cour d'assises des mineurs, et à la nécessité d'un règlement

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X...

REGLEMENT de JUGES sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tendant à la désignation d'un tribunal correctionnel pouvant éventuellement connaître de

REGLEMENTS DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la Société nouvelle Sacur, adhérente à la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse), n'ayant pas réglé

ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la

avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu la demande en règlement

RENVOI SUR LA DEMANDE DU REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : 1ER X... (JEAN) ; 2E Y...

COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat de l'ordre judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, statue comme en matière de règlement

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Industrie), au profit : 1 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M.

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GASTON) ET Y... (PIERRE), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

des faits antérieurs au 18 décembre 2003 alors que l'accusé était mineur, a dit n'y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que par requête en règlement de juges

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DE X...

LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, dans le procès instruit contre X... Claude et Y...

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE FRANCOISE X... EPOUSE Y...