X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°

production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration de la société Chaigneau alors en réglement

en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de disposition nécessaires à la sauvegarde du patrimoine du débiteur en règlement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le

d'exploitationosselin-Menou (la SEGM) envers la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, par lettre du 7 mai 1981, les époux Y... ont révoqué leur cautionnement ; que, la SEGM ayant été mise en règlement

Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant Central Park Saturne, ... à La Madeleine (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

SLB) s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Factofrance Heller (la société Factofrance) avec laquelle elle avait conclu un contrat d'affacturage ; qu'après la mise en règlement

André A..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Z..., leur gendre, jusqu'au 8 janvier 1974, date à laquelle il a été mis en règlement judiciaire, puis par Mme Z..., leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 juillet 1987) a condamné les

X... à la société civile Les vergers de Touraine ; que les deux sociétés ayant été déclarées en état de règlement judiciaire, le créancier a produit sa créance entre les mains du syndic et que celle-ci

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1994) , que la société Avyac, mise en règlement

Y... a produit sa créance pour une somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens; que le 28 janvier 1985 le juge-commissaire a arrêté la

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PC Photochimie (société Photochimie), mise en règlement

que M. et Mme Z..., M. de X..., M. et Mme C..., ainsi que d'autres personnes, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société CMA envers la société Locabail ; qu'après la mise en règlement

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 1er février 1987, la société Storama qui avait été mise en règlement

et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société

tôlerie et de mécanique de Cherbourg (la société SRTM), pour toutes les dettes de celle-ci envers le Crédit Lyonnais (la banque) et pour un montant illimité ; que, la société SRTM ayant été mise en règlement

Y... était gérant, ainsi que la société Arietex, qu'il dirigeait en fait, ont été mises en règlement judiciaire ; que la société Sotis, dont M.