AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00064
22 janvier 2020
22 janvier 2020
K... une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient que le contrat verbal « de mise à disposition d'un emplacement à terre », conclu entre les parties, constitue un contrat
Source officiellePage 8 sur 9122
3ème chambre
DTA_2302465_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
premier lieu, l’accompagnement socio-éducatif consiste, par des interventions sociales au quotidien auprès de personnes en situation de vulnérabilité, à apporter un soutien individualisé, marqué par la relation
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