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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00064

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K... une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient que le contrat verbal « de mise à disposition d'un emplacement à terre », conclu entre les parties, constitue un contrat

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302465_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

premier lieu, l’accompagnement socio-éducatif consiste, par des interventions sociales au quotidien auprès de personnes en situation de vulnérabilité, à apporter un soutien individualisé, marqué par la relation

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c69

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

sur les témoins ou de réitération de l'infraction ; que ne répond pas à cette exigence constitutionnelle de proportionnalité la mesure consistant à interdire à un fonctionnaire d'entrer en relation avec

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1c

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

l'employeur de ses obligations contractuelles à partir du moment où des fautes pouvaient être imputées à l'une et l'autre des parties et où elles n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite des relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100184

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

dont elle a la charge. / Il s'agit d'une relation de confiance entre deux professionnels appartenant à la même profession réglementée qui est exclusive de tout acte marchand. / Faute de relation commerciale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216006

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

S’agissant de la prétendue relation professionnelle entre la juge L.U. et V.S. la cour d’appel jugea que des simples rapports de travail antérieurs (entre 1998 et 2000) n’étaient pas en mesure de confirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

bénéfice du SIVU, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-24 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, le SIVU exposait que la relation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100487

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

La vocation d'un code de déontologie est de régir les relations entre les professionnels d'un même secteur, ainsi que les relations que ces professionnels entretiennent avec les patients ou clients

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110537

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

préjudices subis ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté par les parties que la vente, objet du présent litige relève des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation qui régissent les relations

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e99

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

N'AVAIT PAS ETE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE DANS L'INTENTION DE NUIRE A DEMOISELLE X..., D'AUTRE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT LUI-MEME CONSTATE QUE LES RELATIONS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e61

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[H] n'avait aucun contact avec le milieu des professionnels et des usagers des problèmes de drogue et qu'il pouvait légitimement ignorer l'existence de contacts professionnels entre les experts et le père

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110169

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

entre les professionnels et consommateurs, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 137-2 du Code de la consommation.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de quarante-cinq jours fin de mois " également prévu par le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, les dispositions contestées, qui tendent au rééquilibrage des relations commerciales

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301942_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

premier lieu, l'accompagnement socio-éducatif consiste, par des interventions sociales au quotidien auprès de personnes en situation de vulnérabilité, à apporter un soutien individualisé, marqué par la relation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301944_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

premier lieu, l'accompagnement socio-éducatif consiste, par des interventions sociales au quotidien auprès de personnes en situation de vulnérabilité, à apporter un soutien individualisé, marqué par la relation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887284

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

que la commission nationale ait entendu réserver l'application de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 aux candidats justifiant avoir adhéré à la convention signée le 27 novembre 1985 entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100963

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

subséquents et dit n'y avoir lieu à la radiation du commandement ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas contestable que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'appliquent dans les relations

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

entre associés, les multiples procédures mises en œuvre par Monsieur [F] à compter de mars 2022 permettent de constater que la situation était devenue conflictuelle entre les deux associés et leurs relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502423_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de paiement de droit commun, d’avancer le montant des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants au bénéficiaire et d’en obtenir ensuite le remboursement, les relations entre ce

Source officielle