déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie ; "alors que la chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, celui qui a été relaxé

le bilan le 22 juillet 1999 et sa liquidation judiciaire ordonnée le 8 octobre 1999, le passif de l'association étant alors évalué à 1 000 000 francs par l'administrateur provisoire ; Que l'arrêt de relaxe

l'arrêt n° 1280 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui a relaxé Karole X..., du chef d'infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

: - LA SOCIETE PIERSON DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Liliane X...

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

d'interversions de produits intervenues dans la livraison de téléviseurs, en toute hypothèse, CLAUDNAT et JWNAT avaient fait valoir (conclusions du 22 février 2011, points 45, 46 et 47) que, selon l'arrêt de relaxe

d'appel de Toulouse du 14 avril 2022, de faits d'homicide involontaire, commis le 8 avril 2011.

Y..., contrôler les retraits d'espèces ainsi opérés ; qu'en entrant néanmoins en voie de relaxe des chefs de faux et usage à la faveur de cette contradiction manifeste, la cour d'appel n'a pas justifié

X... s'engage à les représenter à toute réquisition ou à en payer la contre-valeur ; que la cour d'appel de Rennes a déclaré M.

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le demandeur a été mis en mesure de s'expliquer devant la cour d'appel de renvoi sur la qualification de fraude

, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed X... du chef de blanchiment ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir relaxé Hugues A... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 mars 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bernard Y..., poursuivi pour abus de

Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 avril 2024 (pièce 35 de l'employeur) sur appel du jugement correctionnel du 12 mai 2022 que : . M.

   Le 5 novembre 1990, la cour d’appel d’Athènes ajourna l’audience, mais le 25 octobre 1991, elle accueillit l’appel de M. Philis et relaxa celui-ci. 15.

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Miguel DEL X... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes ; Vu