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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f936
2 mai 1979
2 mai 1979
DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A HERBEY EN RAISON DE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI ; POUR DISTINCT QU'IL SOIT DE CELUI DE LA VICTIME, TROUVAIT
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f67
11 juin 1992
11 juin 1992
celui-ci et à son asssureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la CPAM et la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) ont réclamé le remboursement
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc93
3 mai 1983
3 mai 1983
D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, QUI ACCORDE A L'ORGANISME ASSUREUR LE DROIT DE RECLAMER, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc92
3 mai 1983
3 mai 1983
ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 SUSVISE, QUI ACCORDE A L'ORGANISME ASSUREUR LE DROIT DE RECLAMER A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee5c
4 juillet 1967
4 juillet 1967
PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, EN CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402f2
21 novembre 1972
21 novembre 1972
ASSUREUR, LA SOCIETE " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ", EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-MARITIME ET D'ELBEUF EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554e2
21 juin 1973
21 juin 1973
LES PRESTATIONS DEJA SERVIES PAR LA CAISSE DONT TOUS LES DROITS ETAIENT RESERVES POUR LES PRESTATIONS A VENIR ; QUE, STATUANT AU VU DE CETTE EXPERTISE, LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, TOUT EN RESERVANT
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55266
14 avril 1972
14 avril 1972
EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DECIDE QUE Y... ETAIT L'EMPLOYEUR D'X...
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa76
6 juillet 1979
6 juillet 1979
MIREILLE, NEE EN NOVEMBRE 1971 ET DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES DE SEPTEMBRE 1975 A NOVEMBRE 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40170
10 mai 1972
10 mai 1972
ONT ENSUITE ASSIGNE EN RESPONSABILITE CETTE SOCIETE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40282
18 octobre 1972
18 octobre 1972
EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffb1
16 avril 1996
16 avril 1996
.; que, blessé, il a demandé à ce dernier réparation de son préjudice; que la société du Tour de France cycliste 1983 (la société) et, en remboursement de prestations servies à la victime, l'Agent judiciaire
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674414
17 octobre 2008
17 octobre 2008
chute dont elle a été victime sur un trottoir de la ville de Nice et la somme de 282,03 euros au titre des frais d'expertise, et, d'autre part, à la caisse requérante, la somme de 3 800 euros en remboursement
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e78e
19 mars 1968
19 mars 1968
PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, EN CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50869
26 mars 1984
26 mars 1984
A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A SON EPOUSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Y
613721d7cd580146773f7fa2
20 janvier 1993
20 janvier 1993
de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 avril 1985, M.
Source officiellesoc
éclaré irrecevable le recours formé par l'organisme socialc/M. Z
6079b1119ba5988459c51188
24 février 1988
24 février 1988
victime le 7 juillet 1978, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et sursis à statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir le remboursement
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c8e
11 février 1993
11 février 1993
entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires des sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bac
5 mars 1992
5 mars 1992
d'un accident du travail dont la société Soudure autogène française a été déclarée entièrement responsable, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1990:C201113
17 octobre 1990
17 octobre 1990
réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CPAM pouvait demander le remboursement
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