FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE

juin 1999 ; que l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure ; que la société a contesté devant la juridiction de sécurité sociale la régularité du contrôle, le bien fondé du redressement et le refus de remise

texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 633-15 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, d'après ces textes, la demande de remise

B... en médiation devant la commission de recours amiable de la MSA afin de lui permettre de réclamer l'octroi de délais de paiement et la remise de majorations de retard après paiement du principal, -

Le 2 janvier 2015, l'association [4] a procédé au règlement des cotisations en principal et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard.

gracieuse des majorations de retard afférentes aux cotisations dues pour l'année 1987, telles que calculées par l'Organic, X...

quatre années et conformément aux échanges déjà tenus avec le cotisant, l'Urssaf a alors confirmé à Monsieur R... qu'elle était en mesure d'accorder des délais de paiement et a suggéré qu'une demande de remise

Après avoir indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la demande de remise de majorations de retard, il fait valoir qu’il ne fait que demander au tribunal d’appliquer les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations de retard Aux termes de l’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, “lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives

qu'elle est de bonne foi mais ne rapporte pas la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant une remise des majorations de retard complémentaires ; Qu'appréciant souverainement les circonstances

suivi d'un redressement, la SCP Bellet Alexandre X... a été condamnée au paiement de cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise

l'appel formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est prononcé sur le bien-fondé d'une demande de remise

, l'intéressé a formé opposition, le 4 mars 1988 ; Attendu que pour annuler la contrainte et accorder la remise des majorations de retard et des pénalités, la décision attaquée a énoncé que le cachet de

augmentés d'une somme de 335 euros au titre des majorations de retard ; - déclaré la société irrecevable en ses demandes de remise de majorations de retard ; - constaté que 1'URSSAF IDF a accordé la

X... formulait deux prétentions connexes, fondées sur les mêmes faits, puisqu'il sollicitait une remise des majorations de retard ou, au moins, un moratoire pour effectuer le paiement de ces majorations

décision du directeur de l'URSSAF statuant sur une demande de remise de majoration de retard sans qu'ait été préalablement notifiée une décision motivée de la commission de recours amiable ; que pour avoir

En tout état de cause, elle conclut à l'annulation de la décision de rejet de sa demande remise des majorations de retard et au bénéfice d'une telle remise portant sur 276 357 € assortie des intérêts au

Une lettre d'observation datée du 13 juin 2014 a relevé quatre chefs de redressement dont un seul (point 2) a été contesté, le point 1 faisant l'objet d'une demande de remise des majorations de retard