conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui a condamné le premier, pour escroqueries, publicité de nature à induire en erreur et obstacle au contrôle

a reçu une plainte pour abus de confiance contre le Club de Vacances Mondial, ... à Saint-Quentin de la part des époux X... qui s'étaient inscrits pour un voyage au Canada et avaient versé en deux fois

suivants du Code du travail n'étaient pas applicables aux casinos en raison de ce que la rémunération aux pourboires n'était qu'une simple tolérance toujours révocable en cas d'abus, que le pourboire remis

X... au notaire de verser le prix de vente à sa soeur, eût reçu exécution, la cour d'appel a dénaturé ladite mention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme

(Suisse), en cassation de l'arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Hema technologies, dont le siège est ..., 2 / de la

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M.

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Chantal B..., demeurant ..., agissant par représentation de son père Henri B..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel

[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

[D], partie perdante, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.

résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée n'est intervenue que le 24 mai 2022, date de remise du pli recommandé à la poste, de sorte que l'appel formé le

ALORS QUE l'appel remet en question la chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; qu'en décidant, pour confirmer la décision des premiers juges, qu'elle relevait de leur appréciation

souverain que, par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2000), répondant ainsi aux conclusions de la société anonyme Polyclinique Les Cèdres (la clinique), et justifiant légalement sa décision, la cour d'appel

préalable ; qu'en statuant par ce motif impropre, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un écrit énonçant un motif de licenciement remis ou adressé par l'employeur au salarié au plus tard

d'une remise, alors même qu'il payait en réalité les produits à leur prix habituel, la remise étant systématique; par ailleurs, les prix marqués ne correspondaient à aucune référence objective vérifiée

et en s'abstenant d'indiquer de quelle remise il était question, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si son auteur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que