B... sollicite la remise gracieuse par le tribunal de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison du logement qu’elle occupait chemin de la Margue

B n'a été remise au Tribunal que le 22 novembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

du Nouveau Code de Procédure Civile, formé instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; Attendu qu'en application de l'article 82 du même code, ce recours devait être engagé par la remise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal

de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise au greffe du tribunal dans les quatre mois, cette assignation a été déclarée caduque par ordonnance du 10 août 1981 ; que, le 31

agricole ne pouvait revenir sur cet accord et réclamer de nouvelles majorations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole excluait expressément les majorations de retard qui pouvaient être remises

la sécurité sociale est inapplicable à un litige relatif au recouvrement de la contribution sociale de solidarité et que la majoration encourue pour retard de déclaration ne peut faire l'objet d'une remise

; qu'en considérant que ledit bordereau ne montrait pas qu'il y avait eu inventaire contradictoire lors de la remise, le tribunal a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ;

arrêté et présente un caractère forfaitaire, compte tenu de la catégorie du véhicule en cause, et qu'ils sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise

d'un jugement rendu en sa faveur par le tribunal judiciaire de Paris, à raison de la nature de l'acte de remise ; - le refus du ministre de l'Europe et des affaires étrangères porte une atteinte grave

[Z] et Mme [M] n'avait été remise au greffe que le 3 octobre 2019, soit postérieurement à l'audience du 10 décembre 2018, retient que, effectivement, la copie figurant au dossier du tribunal ne porte mention

B A demande au tribunal la remise gracieuse totale de la somme de 8 608, 13 euros brut mise à sa charge par Voie navigables de France.

X... n'ayant pas contesté, dans le délai de deux mois, devant la Commission de recours amiable, la notification d'indu qui lui avait été faite le 21 juillet 1992, sa créance ne pouvait plus être remise

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1

d'une information préalable auprès du bailleur ; que s'agissant de l'EARL Z... ils tirent d'une autorisation de forage sur la parcelle Z 108, objet du bail, et de lettres d'information des bailleurs remises

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance le 1er décembre 2010 ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise

X... a sollicité la remise des majorations de retard afférentes à la période des 2e et 3e trimestres 2002 pour un montant de 136 euros que lui avait refusé la Commission de recours amiable ; que le tribunal

serait resté inutilisable sans les travaux effectués ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Diratz d'établir que Mlle X... avait bien commandé les travaux de remise