Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Article R4532-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 94

Code du travail

Le plan général de coordination est joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter. Il énonce notamment, en les distinguant :

Article R2352-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

Article 2

—

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.

Article 2

—

Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 au présent arrêté.

LEGIARTI000019678825

—

. - Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe (1) ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.

Article 18

—

Les programmes de l'examen probatoire et des certificats du diplôme d'études comptables supérieures ainsi que la nature de l'épreuve d'aptitude sont fixés conformément aux annexes jointes (1).

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).

Article 2

—

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Article 3

—

Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article D4342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article D5217-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article R1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.

Article R645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

Article R242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Il est joint ultérieurement à la procédure.

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