AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

les époux I... avaient nécessairement renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en écartant le moyen invoqué tiré de la renonciation tacite des associés aux

La demanderesse aux pourvois n° F 19-19.378 et A 19-19.994 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

société Quille ayant invoqué l'irrecevabilité de l'appel, la société CMC a exposé que le compromis d'arbitrage ne reprenait pas la renonciation à l'appel contenue dans la clause compromissoire ; Attendu

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société

la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, qui faisait expressément référence à l'ensemble des avertissements en cause, avait renoncé a invoquer ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 954

avant toute défense au fond qu'il a notifié à l'assuré son refus de garantie et l'a invité à assumer seul sa défense ; qu'en décidant néanmoins que le Sou médical ne pouvait se prévaloir de l'exception

relevé que le salarié avait renoncé, dans l'acte de vente du fonds de commerce, au pourcentage de 1,5 % du chiffre d'affaires qui lui était précédemment versé, a complètement ignoré la relation étroite

par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de renoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est ...

interruption de ceux-ci, la société Diebold a réclamé à M.

comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D... et son conjoint

correctionnel ; que, si la renonciation au bénéfice de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement du 19 juin 2003 peut être tacite, cette renonciation doit être sans équivoque et résulter

comme motif de résiliation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 2 / que la renonciation à une disposition d'ordre public est toujours possible

et que le bailleur peut l'invoquer en cause d'appel ; qu'en décidant que la CPCU, qui n'avait pas, en première instance, invoqué la destruction des lieux loués pour dénier aux époux Y... le droit à une

pour estimer que la SCP avait renoncé, sans équivoque, au versement d'une indemnité de remploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause

comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat