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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance
GNAL SEC SOC : URSSAF
éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE
65b2b498fd6229a4e58a4616
9 janvier 2024
26.186 Euros au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
Pôle social
6a0ae5b6cdc6046d470fd162
7 avril 2026
MOTIFS Sur la renonciation de l'URSSAF à se prévaloir de la contrainte L'URSSAF expose que la société [2] n'avait pas déclaré et payé la contribution sociale de solidarité des sociétés avant le 15 mai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210580
24 septembre 2020
Société AREVA SA, et non par la Société AREVA NC, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en validant
PS ctx protection soc 1
6706c98ff1d01e3c86f0837a
3 octobre 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du Pôle social
6706c990f1d01e3c86f083a7
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 22 octobre 2020 au secrétariat du Pôle social
6706c997f1d01e3c86f08503
JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 7 mai 2020 au secrétariat du Pôle social du Tribunal
6706c99af1d01e3c86f08563
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 16 avril 2020 au secrétariat du Pôle social
ECLI:FR:CCASS:2010:C202151
9 décembre 2010
aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée, Monsieur X... bénéficie de plein droit des prestations du régime général d'assurance maladie de sécurité sociale (géré en ce
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c93
7 juillet 2022
[T] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prise en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414264_20240610
10 juin 2024
concernées ne sont pas financées par des organismes de sécureité sociale.
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Il sera relevé, d'abord, que l'article L. 111-2-1 du code de sécurité sociale, dans ses déclarations de principe, n'inclut pas la totalité de la législation de sécurité sociale dans la liste des dispositions
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66a6
5 avril 2024
[K] ; qu'elle ne démontre pas avoir adressé une décision de rejet ; qu'elle ne démontre pas plus que son mari aurait renoncé à son droit à la retraite de la sécurité sociale, étant précisé qu'une renonciation
soc
613724a2cd5801467741720d
12 octobre 2005
CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
Actio Protection puis de la société KSW pour assurer la prestation SSIAP pour un montant de 225.450,93 euros Ttc, - la première entreprise a été mandatée dans l'urgence lorsque M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
Or, la caisse répond pertinemment que le professionnel de santé a renoncé à soutenir l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale compte tenu de son état de santé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110487
5 juillet 2017
sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale et d'avoir débouté l'ONIAM de son action à l'encontre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203038_20220708
8 juillet 2022
sociales de manière rétroactive à compter du 1er février 2017 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de lui verser les prestations sociales sollicitées (allocations familiales
695e30cc75782d5f06104036
6 janvier 2026
En réponse, la CARMF soutient qu'elle est un organisme de sécurité sociale possédant, à ce titre, un numéro SIREN.
61372418cd580146774122b2
3 avril 2003
sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale sont
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