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7 315 résultats pour « renonciation aux prestations de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb8

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE

65b2b498fd6229a4e58a4616

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

26.186 Euros au titre des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5b6cdc6046d470fd162

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la renonciation de l'URSSAF à se prévaloir de la contrainte L'URSSAF expose que la société [2] n'avait pas déclaré et payé la contribution sociale de solidarité des sociétés avant le 15 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210580

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Société AREVA SA, et non par la Société AREVA NC, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en validant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98ff1d01e3c86f0837a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du Pôle social

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c990f1d01e3c86f083a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 22 octobre 2020 au secrétariat du Pôle social

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f08503

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 7 mai 2020 au secrétariat du Pôle social du Tribunal

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99af1d01e3c86f08563

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 16 avril 2020 au secrétariat du Pôle social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202151

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée, Monsieur X... bénéficie de plein droit des prestations du régime général d'assurance maladie de sécurité sociale (géré en ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c93

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414264_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

concernées ne sont pas financées par des organismes de sécureité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il sera relevé, d'abord, que l'article L. 111-2-1 du code de sécurité sociale, dans ses déclarations de principe, n'inclut pas la totalité de la législation de sécurité sociale dans la liste des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66a6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[K] ; qu'elle ne démontre pas avoir adressé une décision de rejet ; qu'elle ne démontre pas plus que son mari aurait renoncé à son droit à la retraite de la sécurité sociale, étant précisé qu'une renonciation

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Actio Protection puis de la société KSW pour assurer la prestation SSIAP pour un montant de 225.450,93 euros Ttc, - la première entreprise a été mandatée dans l'urgence lorsque M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Or, la caisse répond pertinemment que le professionnel de santé a renoncé à soutenir l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale compte tenu de son état de santé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110487

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale et d'avoir débouté l'ONIAM de son action à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203038_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

sociales de manière rétroactive à compter du 1er février 2017 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de lui verser les prestations sociales sollicitées (allocations familiales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30cc75782d5f06104036

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, la CARMF soutient qu'elle est un organisme de sécurité sociale possédant, à ce titre, un numéro SIREN.

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122b2

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale sont

Source officielle

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