stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé ; qu'il a été irrévocablement jugé que le bail liant les parties conclu en 1990 pour une durée de 27 ans, qui ne contenait pas de clause de renouvellement

autorisation n'est exigible que si la durée de stationnement doit excéder 3 mois ; qu'elle ne peut être accordée pour une durée supérieure à 3 ans ; qu'une autorisation de stationnement peut être renouvelée

collectivité et " n'affecte aucunement le bien-fondé des travaux objet du marché ", ne saurait justifier, à elle seule, la résiliation du contrat, qui s'est poursuivi sans encombre et a d'ailleurs été renouvelé

Jean X... a reloué la "ferme sud" le 9 juin 2008 ; que, soutenant que le bail n'avait pu se renouveler tacitement le 1er mars 2007, Mme Martine X... a assigné M.

dénonciation, "le contrat prendra automatiquement fin trois mois après la date d'application effective par Rank Xérox de l'augmentation annoncée, l'ancien prix restant applicable" ; que le contrat s'étant renouvelé

de l'article L 311-9 du Code de la consommation, ce que dénie l'intimée ; Mais attendu que si les relevés de compte produits renvoient aux "conditions au verso" quant au formalisme relatif au renouvellement

entend donc, par infirmation de la décision en cause, qu'il soit constaté que le bail la liant à la société C... s'est, faute de réponse de cette dernière dans les trois mois suivant la demande de renouvellement

quant à la mise en oeuvre des clauses contractuelles et des conditions générales ; que ceci est une question de fond et suppose la vérification des dates de signature des différents contrats, des renouvellements

mois ; qu'après avoir constaté le "renouvellement tacite" du contrat, la cour d'appel a relevé que "par lettre du 12 septembre 2019, la société Vocalcom a[vait] indiqué vouloir résilier le contrat avec

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Monsieur [P] a donné congé pour reprise à son locataire pour la date du 3 juin 2024, veille de l’échéance annuelle de renouvellement tacite

décision portant assignation à résidence est signée par une personne incompétente pour ce faire ; - il n'a pas été destinataire de la décision d'éloignement du territoire national ; - le renouvellement

A ce titre, elle a été renouvelée tacitement deux fois et est arrivée à échéance le 25 décembre 2021. M. B... s’est maintenu dans le logement au-delà de ce terme.

 la défense, de sorte qu’il n’était pas révocable ; son détachement aurait dû être renouvelé tacitement pour une durée de cinq années supplémentaires, dans la mesure où il n’avait pas formulé de demande

L'arrêt ajoute qu'il ne s'évince pas des termes de cette convention la condition que lui prête le salarié, la clause de renouvellement tacite du forfait n'étant par ailleurs pas contraire au droit commun

du bail par effet de la loi, il y avait lieu d'appliquer les clauses du bail en prévoyant le renouvellement tacite à défaut de congé délivré par le bailleur avec un préavis de 3 mois ; que la cour d'appel

En outre, elle se prévalait du renouvellement tacite pour l'année 2021 de son autorisation d'occuper la terrasse en se fondant sur l'article 3 du règlement des autorisations de terrasse du domaine public

depuis l'année 1998, tout en se référant à une lettre du 19 mars 2003, sans expliquer sur quels éléments du dossier et de ladite lettre elle s'est fondée pour considérer qu'un avis contraire au renouvellement

individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, la dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et précise que si le contrat prévoit une clause de renouvellement