Z... ait accepté de travailler sans recevoir de rémunération, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

X... et correspondant à l'une des factures et en le condamnant à payer le montant des deux factures, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions de l'article 1315

sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21 du Code de la route et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement

1967, à supporter une partie des dettes sociales de la Coopérative interprofessionnelle du bâtiment (CIBA), en liquidation des biens et dont il était le dirigeant, alors, selon le pourvoi, que pour renverser

X... n'aurait pas établi la persistance des nuisances sonores, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure

Y..., a ainsi renversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que, par le fait de son employeur, M.

fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption peut être renversée

quotidiennement sur le chantier et d'en revenir et qui n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, le conseil de prud'hommes a renversé

débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent dont toutes les conditions de validité étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser

cette preuve et en se contentant de considérer que le salarié n'établissait pas que le poste de réceptionnaire qu'il soutenait pouvoir lui être confié, pouvait lui convenir, les juges du fond ont renversé

la seule carence de la société OBC ; qu'en condamnant cette dernière au paiement des sommes réclamées parce qu'elle ne justifiait pas d'une inexécution fautive de la part de SARI, la cour d'appel a renversé

X... n'y avait pas droit, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

prélèvement de 503,47 francs et en infirmant le jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé

[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

son mandant du résultat de ses diligences et de lui communiquer les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui avait été reversée

des sommes acquittées, a retenu que même si cette décision ne l'ordonnait pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée sur l'astreinte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement