contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 150 000 euros garantissant intégralement le paiement, dans l'ordre suivant, à concurrence de : - 100 000 euros, la réparation

et intérêts aux parties civiles dont les actes de cession ont été remplies au nom d'Edith d'Y... ; "aux motifs que les premiers juges ont justement pris pour base d'évaluation du dommage le prix de

Z... à verser à la SNCF la somme de 3 313 226,29 euros en réparation des dommages aux biens subis et déclaré cette créance opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Y... était fondé à obtenir réparation des dommages subis par suite du défaut de remise en état des lieux par M.

mensualités de 2 500 euros chacune, ajoutant que ce cautionnement garantirait à hauteur de 500 euros la représentation de la mise en examen à tous les actes de procédure et à hauteur de 14 500 euros la réparation

en réparation de dommages affectant les travaux réalisés ; Attendu que pour condamner M.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation.

X... une indemnité en réparation de son préjudice et qu'un autre jugement du même tribunal, en date du 25 juillet 1990, lui a alloué une indemnité complémentaire en raison de l'aggravation de son état

thérapeutique au cours de l'opération réalisée le 13 septembre 2013 par le docteur [K], - constaté que son droit à indemnisation n'est pas contesté par l'Oniam, - fixé à la somme de 430.982,65 € la réparation

X..., soutenant avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite B produit par la société Pasteur vaccins, devenue Aventis Pasteur MSD, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il estimait

pour déclarer recevable l'action individuelle de Mme Y..., l'arrêt retient qu'un copropriétaire est habilité à agir à titre individuel sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil en réparation

d'intérêt économique Groupe Concorde (le GIE), qui est subrogé dans ses droits pour l'avoir, en partie, indemnisée de son préjudice, ont assigné la CGM et la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) en réparation

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée